1. Acceptation et parties
Les présentes conditions (les « Conditions ») forment une entente entre ATOM Solutions (« nous ») et l'organisation qui souscrit au service ATOM Signatures (le « Client »). En créant un compte, en déployant le complément Outlook ou en utilisant le service (le « Service »), l'administrateur déclare avoir l'autorité d'engager le Client et accepte ces Conditions au nom de celui-ci.
2. Description du Service
Le Service permet de créer, de gérer et de déployer de façon centralisée les signatures de courriel d'une organisation Microsoft 365 : console d'administration web, ciblage par groupes, champs dynamiques alimentés par l'annuaire (Microsoft Graph) et complément Outlook qui applique automatiquement la signature à la composition et à l'envoi des messages.
3. Comptes et accès
L'accès à la console se fait par l'authentification Microsoft (Entra ID) du Client. Le Client est responsable de la gestion de ses propres comptes Microsoft 365, des rôles qu'il attribue et de toute activité effectuée par ses administrateurs dans la console. Le Client s'engage à nous aviser sans délai de tout accès non autorisé.
4. Licence
Pendant la durée de l'abonnement, nous accordons au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service et du complément Outlook, pour ses besoins internes uniquement. Le complément est fourni sans frais supplémentaires : il est lié à l'abonnement du Client.
Il est interdit de : revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service; contourner ses mécanismes de sécurité ou de comptage des sièges; décompiler ou faire de l'ingénierie inverse du Service, sauf dans la mesure permise par une loi impérative.
5. Abonnement, sièges et facturation
- Le Service est facturé par utilisateur (siège), par mois, selon le tarif affiché sur notre site au moment de la souscription.
- Un siège correspond à un utilisateur dont les courriels reçoivent une signature via le Service.
- La facturation est traitée par Stripe; le Client autorise les prélèvements récurrents correspondants.
- Les prix peuvent être modifiés avec un préavis d'au moins 30 jours; la modification prend effet au cycle de facturation suivant.
- Les taxes applicables s'ajoutent au tarif.
6. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, nous pouvons, après les relances d'usage, suspendre l'application des signatures jusqu'à la régularisation du compte. La suspension ne libère pas le Client des sommes dues. Les données du Client demeurent conservées pendant cette période, conformément à notre politique de confidentialité.
7. Données du Client
Le Client demeure propriétaire de ses données (gabarits de signatures, logos, attributs d'annuaire, configuration). Il nous accorde uniquement la licence nécessaire pour exploiter le Service en son nom. Le Client garantit qu'il a le droit de nous confier les renseignements de son annuaire aux fins du Service et qu'il a informé son personnel conformément aux lois applicables. Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
8. Utilisation acceptable
Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour diffuser un contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers (notamment dans le contenu des signatures), ni d'une manière susceptible de nuire au Service ou à ses autres utilisateurs.
9. Propriété intellectuelle
Le Service, le complément, leur code, leur design et leurs marques demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. Aucun droit autre que la licence décrite à l'article 4 n'est accordé. Les marques Microsoft, Outlook, Microsoft 365 et les marques associées appartiennent à Microsoft Corporation; ATOM Signatures est un produit indépendant, non affilié à Microsoft ni commandité par elle.
10. Disponibilité, maintenance et soutien
Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir le Service disponible et sécuritaire. Des interruptions planifiées (maintenance) ou imprévues peuvent survenir; nous tâchons d'en limiter la durée et l'impact. Le soutien est offert par courriel à [email protected] (voir la page de soutien). Le Service dépend aussi de plateformes tierces (Microsoft 365, Outlook) dont les délais de propagation et les changements échappent à notre contrôle.
11. Garanties et exclusions
Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite, notamment de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier et d'absence d'interruption ou d'erreur. Aucun conseil obtenu du Service ne crée de garantie qui n'est pas expressément prévue aux présentes.
12. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi : (a) notre responsabilité totale cumulée au titre du Service est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur; (b) nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de profits, de clientèle, de données ou d'usage). Rien aux présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu d'une loi impérative.
13. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis la console ou par courriel; la résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Nous pouvons résilier ou suspendre le compte en cas de manquement important non corrigé après avis. À la résiliation, l'application des signatures cesse et les données du Client sont supprimées selon les délais prévus à la politique de confidentialité. Les articles qui, par leur nature, doivent survivre (notamment 9, 11, 12 et 15) survivent à la résiliation.
14. Modifications
Nous pouvons faire évoluer le Service et ces Conditions. En cas de modification importante des Conditions, les administrateurs en seront avisés au moins 30 jours à l'avance; l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
15. Droit applicable
Les présentes sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
16. Nous joindre
ATOM Solutions — [email protected] — atomsolutions.ca
1. Acceptance and parties
These terms (the "Terms") form an agreement between ATOM Solutions ("we", "us") and the organization subscribing to the ATOM Signatures service (the "Customer"). By creating an account, deploying the Outlook add-in or using the service (the "Service"), the administrator represents that they have authority to bind the Customer and accepts these Terms on its behalf.
2. Description of the Service
The Service provides centralized creation, management and deployment of email signatures for a Microsoft 365 organization: a web admin console, group-based targeting, dynamic fields populated from the directory (Microsoft Graph), and an Outlook add-in that automatically applies the signature when messages are composed and sent.
3. Accounts and access
Access to the console uses the Customer's Microsoft (Entra ID) authentication. The Customer is responsible for managing its own Microsoft 365 accounts, the roles it assigns, and any activity performed by its administrators in the console. The Customer agrees to notify us promptly of any unauthorized access.
4. License
For the duration of the subscription, we grant the Customer a non-exclusive, non-transferable, revocable license to use the Service and the Outlook add-in for its internal business purposes only. The add-in is provided at no additional charge: it is tied to the Customer's subscription.
The Customer must not: resell, sublicense or redistribute the Service; circumvent its security or seat-counting mechanisms; decompile or reverse engineer the Service, except to the extent permitted by mandatory law.
5. Subscription, seats and billing
- The Service is billed per user (seat), per month, at the rate displayed on our website at the time of subscription.
- A seat corresponds to a user whose emails receive a signature through the Service.
- Billing is processed by Stripe; the Customer authorizes the corresponding recurring charges.
- Prices may change with at least 30 days' notice; changes take effect at the next billing cycle.
- Applicable taxes are added to the rate.
6. Non-payment
In the event of non-payment, after customary reminders we may suspend the application of signatures until the account is brought back into good standing. Suspension does not relieve the Customer of amounts owed. Customer data remains stored during this period, in accordance with our privacy policy.
7. Customer data
The Customer retains ownership of its data (signature templates, logos, directory attributes, configuration). It grants us only the license needed to operate the Service on its behalf. The Customer warrants that it is entitled to entrust us with its directory information for the purposes of the Service and that it has informed its staff as required by applicable laws. The processing of personal information is described in our privacy policy, which forms an integral part of these Terms.
8. Acceptable use
The Customer agrees not to use the Service to distribute content that is unlawful, misleading, defamatory or that infringes third-party rights (including in signature content), nor in a manner likely to harm the Service or its other users.
9. Intellectual property
The Service, the add-in, their code, design and trademarks remain our exclusive property or that of our licensors. No rights are granted other than the license described in Section 4. Microsoft, Outlook, Microsoft 365 and related marks are trademarks of Microsoft Corporation; ATOM Signatures is an independent product, neither affiliated with nor endorsed by Microsoft.
10. Availability, maintenance and support
We use commercially reasonable efforts to keep the Service available and secure. Planned (maintenance) or unplanned interruptions may occur; we strive to limit their duration and impact. Support is provided by email at [email protected] (see the support page). The Service also depends on third-party platforms (Microsoft 365, Outlook) whose propagation delays and changes are beyond our control.
11. Warranties and disclaimers
The Service is provided "as is" and "as available". To the extent permitted by law, we disclaim all implied warranties, including merchantability, fitness for a particular purpose, and uninterrupted or error-free operation. No advice obtained from the Service creates any warranty not expressly stated in these Terms.
12. Limitation of liability
To the extent permitted by law: (a) our total aggregate liability under the Service is limited to the amounts paid by the Customer in the 12 months preceding the event giving rise to the claim; (b) we are not liable for indirect, incidental or consequential damages (loss of profits, business, data or use). Nothing in these Terms excludes liability that cannot be limited under mandatory law.
13. Termination
The Customer may cancel its subscription at any time, from the console or by email; cancellation takes effect at the end of the current billing cycle. We may terminate or suspend the account in the event of a material breach not cured after notice. Upon termination, the application of signatures stops and Customer data is deleted within the timeframes set out in the privacy policy. Sections that by their nature should survive (including 9, 11, 12 and 15) survive termination.
14. Changes
We may evolve the Service and these Terms. In the event of a material change to the Terms, administrators will be notified at least 30 days in advance; continued use of the Service after the effective date constitutes acceptance.
15. Governing law
These Terms are governed by the laws of Québec and the federal laws of Canada applicable therein. Any dispute is subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Québec.
16. Contact us
ATOM Solutions — [email protected] — atomsolutions.ca